RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES D'ACQUISITION D'UNE MOTO, TRICYCLE OU QUATRE ROUES ÉLECTRIQUE NEUF

Dans ce contexte, la méthode de calcul du mode de calcul correspondant est basée sur l’effectivité des versements en 2022 pour la moto en cours, les trois étapes du cycle

Indiquez le montant de la réduction d’impôt correspondant dans la rubrique appropriée aux dépenses effectivement payées en 2022 pour l’achat d’une moto neuve, d’un trois-roues ou d’un quatre-roues :

  • Qui est entraîné exclusivement par un moteur électrique
  • Qui convient au transport d’au moins 2 personnes
  • Pour lequel un permis de conduire belge pour véhicules de catégorie A ou B ou un permis de conduire européen ou étranger équivalent est requis.

 ▲ Attention!

  • La date de la facture d’achat du véhicule peut faire foi comme date de paiement, à condition que celui-ci ait été intégralement payé.
  • Par véhicule  neuf , on entend : un véhicule qui n’est pas encore immatriculé en Belgique ou à l’étranger à la date de la facture d’achat.
  • Si vous avez bénéficié d’un budget mobilité en 2022 (voir case 24 partie g de votre fiche de paie n° 281.10 ou case 18 de la fiche de paie n° 281.20 de votre rémunération de dirigeant) vous n’avez pas droit à cette réduction d’impôt et n’avez donc pas droit Vous ne pouvez pas le mentionner dans votre déclaration de revenus.

(1) Si vous devez remplir la case II, partie A, 6 (parce que vous avez été résident du pays soumis à l’impôt sur le revenu pendant moins de 12 mois au cours de l’année de revenus), vous devez multiplier ce montant par le nombre de mois. vous devez rester dans ce pays, remplissez la case et divisez par 12. Arrondissez le résultat au multiple supérieur ou inférieur de 10 euros, selon que l’unité atteint ou non 5 euros.

117 Box X Houd de volgende documenten beschikbaar voor de Belastingdienst:

  • de aankoopfactuur van het voertuig, met de gegevens bedoeld in artikel 6313, § 2, van het Koninklijk besluit tot uitvoering van de formule Wetboek Inkomstenbelastingen 1992, waarin de verkoper bevestigt dat het voertuig aan bovenstaande voorwaarden voldoet
  • het bewijs van betaling van die factuur.

Le montant de la réduction d’impôt à indiquer dans la déclaration fiscale est égal à 15 % du montant de la facture effectivement payée (TVA comprise) avec un maximum de :

  • 3 140 euros (1) à l’achat d’une moto ou d’un tricycle
  • 5 150 euros (1) à l’achat d’un quatre roues.

▲ Attention : si le véhicule est la copropriété de plusieurs personnes imposées seules, chaque copropriétaire ayant supporté les frais ci-dessus doit limiter le maximum à 3 140 euros (1) ou 5 150 euros (1) au prorata de sa part de propriété. dans le véhicule.

Tenir à la disposition du fisc le calcul du montant du crédit d’impôt indiqué dans votre déclaration fiscale

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