RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES D'ACQUISITION D'UNE MOTO, TRICYCLE OU QUATRE ROUES ÉLECTRIQUE NEUF

Dans ce contexte, la mĂ©thode de calcul du mode de calcul correspondant est basĂ©e sur l’effectivitĂ© des versements en 2022 pour la moto en cours, les trois Ă©tapes du cycle

Indiquez le montant de la rĂ©duction d’impĂ´t correspondant dans la rubrique appropriĂ©e aux dĂ©penses effectivement payĂ©es en 2022 pour l’achat d’une moto neuve, d’un trois-roues ou d’un quatre-roues :

  • Qui est entraĂ®nĂ© exclusivement par un moteur Ă©lectrique
  • Qui convient au transport d’au moins 2 personnes
  • Pour lequel un permis de conduire belge pour vĂ©hicules de catĂ©gorie A ou B ou un permis de conduire europĂ©en ou Ă©tranger Ă©quivalent est requis.

 ▲ Attention!

  • La date de la facture d’achat du vĂ©hicule peut faire foi comme date de paiement, Ă  condition que celui-ci ait Ă©tĂ© intĂ©gralement payĂ©.
  • Par vĂ©hicule  neuf , on entend : un vĂ©hicule qui n’est pas encore immatriculĂ© en Belgique ou Ă  l’Ă©tranger Ă  la date de la facture d’achat.
  • Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un budget mobilitĂ© en 2022 (voir case 24 partie g de votre fiche de paie n° 281.10 ou case 18 de la fiche de paie n° 281.20 de votre rĂ©munĂ©ration de dirigeant) vous n’avez pas droit Ă  cette rĂ©duction d’impĂ´t et n’avez donc pas droit Vous ne pouvez pas le mentionner dans votre dĂ©claration de revenus.

(1) Si vous devez remplir la case II, partie A, 6 (parce que vous avez Ă©tĂ© rĂ©sident du pays soumis Ă  l’impĂ´t sur le revenu pendant moins de 12 mois au cours de l’annĂ©e de revenus), vous devez multiplier ce montant par le nombre de mois. vous devez rester dans ce pays, remplissez la case et divisez par 12. Arrondissez le rĂ©sultat au multiple supĂ©rieur ou infĂ©rieur de 10 euros, selon que l’unitĂ© atteint ou non 5 euros.

117 Box X Houd de volgende documenten beschikbaar voor de Belastingdienst:

  • de aankoopfactuur van het voertuig, met de gegevens bedoeld in artikel 6313, § 2, van het Koninklijk besluit tot uitvoering van de formule Wetboek Inkomstenbelastingen 1992, waarin de verkoper bevestigt dat het voertuig aan bovenstaande voorwaarden voldoet
  • het bewijs van betaling van die factuur.

Le montant de la rĂ©duction d’impĂ´t Ă  indiquer dans la dĂ©claration fiscale est Ă©gal Ă  15 % du montant de la facture effectivement payĂ©e (TVA comprise) avec un maximum de :

  • 3 140 euros (1) Ă  l’achat d’une moto ou d’un tricycle
  • 5 150 euros (1) Ă  l’achat d’un quatre roues.

▲ Attention : si le véhicule est la copropriété de plusieurs personnes imposées seules, chaque copropriétaire ayant supporté les frais ci-dessus doit limiter le maximum à 3 140 euros (1) ou 5 150 euros (1) au prorata de sa part de propriété. dans le véhicule.

Tenir Ă  la disposition du fisc le calcul du montant du crĂ©dit d’impĂ´t indiquĂ© dans votre dĂ©claration fiscale

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